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Depuis le 6 avril 2017, les personnes qualifiées de “non-domiciled” étaient présumées avoir leur domicile au Royaume-Uni (“deemed domiciled”) dans la mesure où elles résidaient au Royaume-Uni depuis au moins 15 ans sur les 20 dernières années.

Tous ceux qui sont arrivés au RU l'année fiscale 2002/2003 ou avant étaient automatiquement devenus “deemed domiciled” le 6 avril 2017 !

A partir de 2025, la loi fiscale change ! Un nouveau système entrera en vigueur en avril 2025: le "Foreign Income and Gains" (FIG). C'est la fin de la règle de la remittance basis et des NON-DOM !

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Les conséquences en matière d'imposition des revenus et des droits de succession

Essentiellement 2 impacts importants étaient à relever :

•  La non possibilité de bénéficier de la règle de remittance basis (Rappel de la règle : les revenus et les plus-values réalisés en dehors du Royaume-Uni ne sont alors pas soumis à l'impôt britannique tant que les fonds ne sont pas rapatriés au Royaume-Uni). LA règle de la remittance a cependant disparu en 2025.

•  La taxation des biens étrangers aux droits de succession britanniques. En effet, les biens situés hors du RU ne sont pas soumis aux droits de succession britanniques tant que le contribuable est résident depuis moins de 17 ans au cours des 20 années précédentes ou qu'il devienne « deemed domiciled ». Cela n'est plus valable à partir de 2025.

Une question fiscale ?

A partir de 2025, la loi fiscale change ! Un nouveau système entrera en vigueur en avril 2025: le "Foreign Income and Gains" (FIG). C'est la fin de la règle de la remittance basis et des NON-DOM !

Jusqu’à présent, les droits de succession au Royaume-Uni étaient principalement fondés sur la notion de domicile.

Ainsi, les personnes qualifiées de « non-dom » (non-domiciliées) étaient soumises à l’impôt sur les successions britanniques uniquement sur les biens situés au Royaume-Uni.

À compter du 6 avril 2025, l’impôt sur les successions sera désormais basé sur la notion de résidence fiscale. Une personne sera considérée comme « long term residents » si elle a vécu au Royaume-Uni pendant au moins 10 des 20 dernières années fiscales.

Si cette personne est résidente fiscale au moment de son décès et qualifiée de « long term residents », tous ses biens, où qu’ils soient situés, seront soumis à l’impôt sur les successions britanniques, suivant le principe de mondialité.

Si la personne perd sa résidence fiscale au Royaume-Uni avant son décès, elle pourra néanmoins rester redevable des droits de succession britanniques pendant une période qui peut aller de 3 à 10 années fiscales après son départ, selon la durée de sa résidence fiscale antérieure au Royaume-Uni :

Si la personne a été résidente fiscale au Royaume-Uni pendant 10 à 13 ans, elle restera redevable de l’impôt sur les successions pendant 3 années fiscales après son départ.

Si elle a été résidente fiscale au Royaume-Uni pendant 13 à 20 ans, une année fiscale supplémentaire sera ajoutée pour chaque année de résidence au-delà de 13 ans.

Enfin, pour les personnes ayant été résidentes fiscales au Royaume-Uni pendant plus de 20 ans, elles devront avoir quitté le pays et perdu leur statut fiscal pendant 10 années fiscales consécutives afin de ne plus être soumises aux droits de succession britanniques.